Le non-recours aux droits sociaux

Régulièrement dans l’actualité politique ou sociale surgissent des débats sur les vices de l’assistanat ou sur les problèmes causés par la « fraude sociale » des bénéficiaires de la protection sociale. Or depuis plusieurs années, des chercheurs en sciences humaines et sociales ainsi que des professionnels du secteur social ont mis en évidence l’existence de phénomènes significatifs de non-recours des bénéficiaires à leurs droits sociaux.

Ainsi, par exemple, selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE), chaque année plus de 5 milliards d’euros de Revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas versés à des personnes qui pourraient ou plutôt devraient en bénéficier. Pourquoi ? Tout simplement parce que, le plus souvent, elles ne le demandent pas. Le non-recours aux droits et aux services désigne le fait qu’une personne remplissant pourtant les conditions d’obtention d’un droit social ou d’une prestation liée à un service public ne va pas en bénéficier.

  • Warin P., 2016, Le non-recours aux politiques sociales, Grenoble : Presses Universitaires de Grenoble, Coll. Libres cours – Politique.
  • ODENORE, 2012, L’envers de la « fraude sociale ». Le scandale du non-recours aux droits sociaux, Paris : La Découverte, Coll. Cahiers libres.

Ne pas faire valoir ses droits…

Le sociologue Philippe Warin classe les non-recours en trois catégories : la non-information, la non- demande et la non-réception.Tout d’abord, pour faire valoir ses droits, une personne doit savoir qu’elle en a. Or une des premières causes du non-recours est l’absence de connaissance des droits et services liés à la protection sociale. C’est le non-recours par non-information, beaucoup plus répandu qu’on ne le croit : ainsi, en 2014, selon les départements, entre 57 % et 70 % des personnes pouvant bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) n’en ont pas fait la demande. La principale raison invoquée est l’ignorance de l’existence de ce dispositif d’aide au financement mis en place par les mutuelles. Ceci est d’autant plus grave pour les personnes concernées que l’obtention de l’ACS déclenche des droits connexes comme l’accès aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, beaucoup plus avantageux que les tarifs « normaux ».

La deuxième cause du non-recours est la non-demande. Car pour faire valoir ses droits, une personne doit accomplir un ensemble de démarches administratives. Un droit ne se donne pas automatiquement, il s’obtient par la preuve d’une éligibilité autrement dit en démontrant que l’on remplit les critères demandés. Cela nécessite d’avoir avec soi tous les justificatifs, ce qui est problématique, par exemple, pour les personnes – le plus souvent des femmes – contraintes d’abandonner le domicile conjugal pour se mettre à l’abri de la violence. Il est aussi nécessaire d’accepter les conditions requises pour bénéficier du service proposé. Or cela n’est pas évident dans le cas d’hébergement d’urgence des Sans domicile fixe (SDF), les lieux qui les accueillent pouvant être insécurisant (violences, vols). Par ailleurs, pour effectuer les démarches, il vaut mieux maîtriser non seulement la langue française (or selon l’INSEE 7 % de la population française adulte est en situation d’illettrisme), mais aussi le numérique (plus de 20 % de la population en est encore privée, toutes causes confondues).

En outre, selon Philippe Warin, il ne faut pas écarter l’hypothèse du non-recours volontaire qu’il qualifie de « politique » : le bénéficiaire potentiel est parfaitement au courant de ses droits, mais il ne les demande pas, ou après les avoir obtenus, il choisit de ne pas les utiliser.

CC Pxhere

Enfin, pour faire valoir ses droits, une personne qui a fourni les formulaires et justificatifs doit encore attendre que l’administration traite son dossier, puis garantisse le bon fonctionnement du service sollicité. Lorsqu’il se produit un dysfonctionnement, on entre alors dans ce que Philippe Warin appelle « le non-recours par non-réception ». C’est le plus difficile à chiffrer. Le cas le plus connu concerne la santé et la non-réception de la Couverture maladie universelle (CMU), le droit pour tous d’accéder à une prise en charge de ses soins (aujourd’hui remplacée par la Protection universelle maladie, PUMA). Les personnes ayant eu connaissance de l’existence de ce droit, ayant sollicité le bénéfice du dispositif et ayant vu leur éligibilité confirmée ont pu se voir refuser par des médecins l’accès à la médecine de ville. Une étude par testing conduite à Paris montre un refus de 4,8 % chez les généralistes, de 41 % chez les spécialistes et de 39,1 % chez les dentistes.

Si les chercheurs se sont intéressés depuis une vingtaine d’années aux phénomènes de non-recours, ce n’est pas seulement en raison de l’importance, y compris « politique », de cette question. C’est aussi parce que cette dernière s’inscrit dans une interrogation plus large : la place accordée à l’usager dans l’action publique.

Sommes-nous objets ou sujets de droits ? Si l’on retient la seconde option, cela signifie que les usagers potentiels en situation de non-recours doivent être considérés comme des acteurs de la relation de service public ; alors, leur non-participation dit quelque chose de la qualité des droits et services. Par ailleurs, cela appelle à compléter l’analyse de la « fraude sociale » par une analyse des dépenses sociales non effectuées à cause du non-recours. C’est ce qu’on appelle l’envers de la fraude sociale. Or, il s’agit encore aujourd’hui d’un phénomène invisible.

  • Revil H., 2014, « Le non-recours aux soins de santé », La Vie des idées, Essais & débats.
  • Damon J., 2003, « Les SDF en France : difficultés de définition et de prise en charge », Journal du Droit des Jeunes, vol.223, n°3, 30-35.

Invisibles, mais pour qui ?

CC Publicdomainpictures.net

En réaction aux premières recherches sur le non-recours, l’administration et notamment la Caisse d’allocations familiales (CAF), s’est engagée dans un travail de compréhension des comportements de non-recours des usagers potentiels. Très vite, dans la littérature grise administrative, les non-recourants sont devenus « les invisibles » ou « les éloignés », deux dénominations problématiques.

En effet, ces personnes ne souffrent d’aucun problème physiologiques les rendant invisibles à l’œil nu, ni ne sont dans l’incapacité de franchir le seuil d’une administration. Ces deux qualificatifs tendent à réduire le non-recours à son résultat du seul point de vue de l’administration : elle ne voit pas certains usagers et ces derniers se tiennent à distance.

Or elle ferait mieux de se concentrer sur le processus social à l’œuvre dans la relation entre usagers et administration. Le non-recours révèle des inégalités sociales. L’accès aux droits et aux services est plus difficile pour les personnes les plus précaires. On retrouve en effet dans la précarité les inégalités de genre, de revenu, d’âge, de niveau d’étude, d’emploi. « Obtenir ses droits ? Il faut en avoir les moyens ! » soulignait, dès 2011, l’Observatoire des inégalités. C’est collectivement, en tant que société, que nous rendons visibles ou non des phénomènes sociaux, mais aussi des acteurs individuels et collectifs. Or le regard collectif rend ici visibles ceux qui sont désignés comme assistés, c’est-à-dire les personnes faisant valoir leurs droits. On comprend mieux alors le non- recours par non-demande. La peur de la stigmatisation, d’un jugement social négatif fait partie des raisons invoquées dans les enquêtes par les personnes qui renoncent volontairement à leurs droits.

En fin de compte, les invisibles sont-ils craints ou désirés par l’administration ? Les résultats des différents travaux ne permettent pas de trancher, mais ils amènent des éléments de réponse intéressants. Le non-recours pose un problème public lorsque son taux pourrait laisser entendre que la mesure n’est pas adaptée. C’est, par exemple, le taux de non-recours très élevé (68 % selon la CAF) qui a provoqué la disparition au 1er janvier 2016 du RSA-Activité. Ce dernier a été remplacé par la prime d’activité qui garantit un revenu minimum en fonction des ressources et de la composition du foyer. On pourrait dire que le pendant dans le débat public de la figure de l’assisté est l’inefficacité de l’administration.

CC Patrick Mignard pour Mondes Sociaux

Toujours est-il que depuis le début des années 2010, le non-recours aux droits sociaux a fortement alimenté le mouvement de modernisation du service public par l’usager destiné à : « repenser l’action publique en partant des attentes des citoyens et des besoins des usagers, qui sont, avec les agents, les acteurs de la relation avec les administrations ». Car les usagers sont bien « les premiers à percevoir la complexité́ de l’administration et à en entrevoir les voies d’amélioration. La pertinence de la décision publique découle de notre capacité́ à associer les usagers à la construction du service public de demain. Cette démarche contribue aussi à l’amélioration de la satisfaction à l’égard du service rendu et à une plus grande efficacité́ dans l’utilisation des deniers publics » (Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). On observera cependant que si c’est bien le non-recours qui a attiré l’attention sur les dysfonctionnements de l’accès aux droits et aux services, les pistes d’amélioration concernent peu les droits et services sociaux fondamentaux.

C’est au niveau local, principalement par le biais du Centre communal d’action sociale (CCAS) que se sont engagées des actions de lutte contre le non-recours, principalement dans le domaine de la santé. Les conditions nationales d’obtention de l’Aide à la complémentaire santé (cf. supra) ne sont pas modifiées, mais les CCAS se dotent d’outils pour en favoriser l’accès. A Nantes, par exemple, une ligne téléphonique relie le CCAS à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), une aide financière locale complémentaire est proposée pour compléter l’ACS et l’usager demandeur peut bénéficier, s’il se souhaite, d’un diagnostic des droits faisant le tour de sa situation.

Ces dispositifs reposent en fait sur des politiques locales volontaristes. La lutte contre le non- recours pose donc aujourd’hui la question de l’égalité entre tous les territoires, et derrière elle entre tous les bénéficiaires.

Crédits images d’entrée et à la Une : CC Pixabay mohamed_hassan


Elvire Bornand

Université de Nantes, Centre Nantais de Sociologie (CENS) (elvire.Bornand@univ-nantes.fr)

More Posts - Website

Elvire Bornand

Université de Nantes, Centre Nantais de Sociologie (CENS) (elvire.Bornand@univ-nantes.fr)

Vous aimerez aussi...

1 réponse

  1. Bonjour , merci pour ce site que je viens de découvrir ,

    j’étais » en Invalidité » à la fin de ma carrière d’Infirmière D.E.;
    depuis que je perçois ma retraite , l’allocation m’a été retirée ;
    est-ce normal ??
    Je vous remercie vivement pour votre réponse ;

    très cordialement ;
    Denise.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *