LA PMA : entre ouvertures et obstacles
La PMA – Procréation Médicalement Assistée – correspond à un ensemble de techniques médicales permettant, en théorie, à toute personne de concevoir un enfant, peu importe sa situation conjugale, son identité de genre ou son orientation sexuelle. Mais est-elle réellement accessible à tout le monde ? Comment est-elle mise en œuvre en France ?
Si la PMA n’était ouverte au départ qu’aux couples hétérosexuels, son accès a été étendu par la loi de bioéthique de 2021 aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées. Cette loi constitue la troisième révision de la loi de bioéthique de 1994 qui vise à encadrer et à régir les questions d’éthique posées par les avancées en matière de biologie et de médecine.
Une enquête sociologique récente fondée sur des entretiens menés auprès de personnes ayant eu recours à une PMA en France ou à l’étranger, ainsi que sur des données statistiques, a montré comment cette loi prolonge les inégalités de genre. En effet, si elle est souvent présentée comme une alliée des droits reproductifs, les dernières orientations légales contribuent à maintenir les normes reproductives et, dans une certaine mesure, à renforcer une injonction à l’engendrement selon des normes d’âge.
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Rozée, V. et De La Rochebrochard, É., 2023, « La PMA en France : une reproduction des inégalités de genre ? », Travail, genre et sociétés, n° 50(2), 43-60.
Anna Audrain-Leconte, étudiant·e dans le Master 1 “Genre, Égalité et Politiques Sociales” à l’Université Toulouse Jean Jaurès et membre du RISOM
anna.audrain-leconte@etu.univ-tlse2.fr
2021 : une réforme plus inclusive
La loi de 2021 a eu trois principaux effets : étendre l’accès à la PMA à toutes les femmes indépendamment de leur situation conjugale ; permettre aux enfants issus d’un don de gamètes – sperme ou ovocytes – d’accéder à des informations sur leur donneur ou donneuse à leur majorité ; autoriser la préservation de la fertilité pour toutes les femmes, même sans raison médicale.
Cette ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes a suscité de nombreuses controverses, en ce qu’elle conduirait à priver les enfants d’un père présenté comme indispensable contreviendrait au modèle familial classique organisé autour du couple hétérosexuel.
Cette loi visait justement à réduire le décalage entre les changements sociétaux liés à la diversification des modèles familiaux et le cadre légal. Il s’agissait ainsi d’éviter le recours à la PMA hors cadre médical, considéré comme risquée d’un point de vue juridique et sanitaire. En effet, de nombreuses personnes, exclues du parcours légal, devaient soit renoncer à leur désir d’enfant, soit se tourner vers des PMA à l’étranger ou vers des méthodes artisanales pour concevoir un enfant.
S’il est trop tôt pour évaluer les effets de cette loi sur les recours hors-cadre, l’enquête menée interroge la question des inégalités subsistantes.
Des normes peu modifiées
L’organisation de la PMA en France véhicule une norme procréative qui définit quand et comment avoir des enfants. Selon cette norme, il est généralement préférable d’être en couple hétérosexuel stable, d’être ni trop jeune ni trop âgé·e et de souhaiter concevoir un enfant au sein du couple, sans intervention d’une tierce personne donneuse extérieure au couple.
Cette avancée législative n’a pas profondément bouleversé l’organisation du travail procréatif. En effet, la PMA reste avant tout un travail reposant sur le corps des femmes cisgenres, c’est-à-dire dont le genre correspond à celui qui leur a été attribué à la naissance. En l’occurrence, la responsabilité de surmonter l’infertilité d’un couple hétérosexuel incombe aux femmes cisgenres.
En théorie, la PMA est un outil de justice reproductive. Mais les parlementaires n’ont pas fait le choix d’y inclure les hommes trans. Ces derniers sont, en effet, exclus de l’accès à la PMA : bien que la stérilisation ne soit plus obligatoire depuis 2016 pour pouvoir modifier sa mention de sexe à l’état civil, ils ne peuvent pas recourir à un don de sperme ou accueillir un embryon.
Cette exclusion des hommes trans de la révision de la loi bioéthique de 2021 a été validée le 22 juillet 2022 par le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dernier est un dispositif permettant à chaque citoyen·ne de contester une disposition législative au cours d’un procès, qui contreviendrait aux droits et libertés protégées par la Constitution. Or, cette exclusion contribue à nier l’existence, la légitimité et la possibilité même de devenir parents pour les personnes trans. En société, la parentalité des hommes trans fait l’objet de rejets, en témoignent les attaques menées via les réseaux sociaux et relayées par certains médias en août 2022 autour d’une affiche du Planning familial relative à l’accompagnement des hommes enceints.
Des inégalités socio-économiques
L’extension des conditions d’accès à la PMA a conduit à une augmentation très importante de la demande de dons de sperme qui n’avait pas été anticipée par les pouvoirs publics. Cette explosion du nombre de demandes a considérablement allongé les délais d’attente. Ces délais ont ainsi encouragé de nombreuses personnes à réaliser leur projet parental à l’étranger, accentuant des inégalités socio-économiques d’accès à la PMA. En effet, l’enquête démontre qu’il est nécessaire de bénéficier d’un certain nombre de capitaux économiques et sociaux. Les parcours de PMA à l’étranger sont très coûteux en argent car ils nécessitent le paiement des différents frais médicaux non remboursés, liés à l’hébergement, aux déplacements. De plus, il est plus aisé, pour les catégories socio-professionnelles supérieures, de libérer du temps dans leur emploi du temps pour pouvoir réaliser les différentes étapes nécessaires. Ces parcours nécessitent également d’avoir des relations et des connaissances pour accéder aux informations, échanger en langue étrangère et organiser son séjour sur place.
Un modèle hétérosexuel et racialisé
Assimilée à une GPA – Gestation Pour Autrui -, la méthode ROPA – Réception des Ovocytes de la Partenaire – n’a pas été autorisée par le Parlement lors des travaux préliminaires ayant conduit à l’adoption de la loi de 2021. Son interdiction a été rappelée par le Conseil d’État dans une décision en date du 19 juin 2024. Cette méthode désigne le fait, pour une femme, de faire le don de ses ovocytes à sa compagne pour que celle-ci porte l’enfant. Cette technique permet aux deux femmes du couple de contribuer à la conception de l’enfant. Mais la mère est légalement la femme qui accouche. Cette interdiction fait suite aux importantes controverses suscitées par la GPA, et correspond aussi à une volonté de maintenir une division hétérosexuée de la reproduction : les enfants ne doivent pas imaginer avoir été conçus par deux femmes.
Cette volonté est rendue explicite par l’obligation pour les couples de femmes et les femmes seules d’inscrire le recours au don de sperme sur l’acte de naissance de l’enfant. Cette démarche n’est en revanche pas obligatoire pour les couples hétérosexuels : les parents sont libres d’en informer ou non leur enfant.
L’invisibilisation du don est renforcée par la pratique de l’appariement. Cette pratique consiste à faire correspondre les caractéristiques des gamètes données à celles des parents. Les autrices démontrent que cette pratique défavorise surtout les personnes noires qui se voient opposer des délais d’attente bien plus longs, car les donneurs et donneuses noires sont moins nombreux et nombreuses. Cela contribue à rendre cet accès à la PMA inégalitaire.
Une restriction d’âge
Malgré les avancées techniques, la loi de 2021 n’a pas étendu les conditions d’âge pour bénéficier d’un remboursement de parcours de PMA : les femmes ne doivent pas être âgées de plus de 43 ans alors que cette limite d’âge n’existe pas pour les hommes. Cette restriction est motivée par un faible taux de succès de la PMA après 40 ans. En effet, après 40 ans, les chances d’avoir un enfant sont de 6 à 7 %, soit trois fois moins que les chances de succès pour une femme de 34 ans ou moins.
Cependant, ce taux est calculé en se fondant sur des résultats obtenus par prélèvement d’ovocytes au moment de la réalisation de la PMA. Or, avec la possibilité de préserver ses ovocytes avant d’avoir recours à une PMA, les taux de succès sont plus élevés et justifient, dans d’autres pays, des limites bien plus étendues. L’accès à la PMA est autorisé pour les femmes jusqu’à 51 ans dans certains pays européens. En France, cette limite d’âge apparaît particulièrement restrictive au vu des avancées techniques. En cas de don d’ovocytes ou d’embryons, l’Association américaine de la médecine reproductive préconise une prise en charge des femmes jusqu’à 55 ans. Les refus de prise en charge opposés à ces femmes considérées comme trop vieilles pour bénéficier de la PMA française sont la cause de nombreux départs à l’étranger, vers des pays moins restrictifs.
Les maternités sont de plus en plus tardives en France, mais il existe une stigmatisation très importante autour de celles-ci, considérées comme marginales et hors norme. Seules les femmes riches et célèbres échappent à cette représentation négative dans les médias. Ainsi, les maternités tardives d’Adriana Karembeu – qui a accouché de son premier enfant à 46 ans – ou encore de Monica Bellucci – qui a accueilli son deuxième enfant à 45 ans – ont fait l’objet d’une médiatisation très enthousiaste. De plus, la stigmatisation est variable selon le genre : les paternités tardives des hommes sont bien mieux perçues socialement.
Au lieu de prendre en compte ces maternités tardives et de les accompagner en permettant un recours plus tardif à la PMA, les politiques publiques ont focalisé leur action sur la prévention en investissant dans des campagnes d’information alertant sur le déclin de la fertilité avec l’âge.
Cette action peut être interprétée comme une promotion de la procréation à un âge plus précoce, sans considération des motifs qui incitent les personnes à avoir des enfants plus tard.
Persistance des inégalités
Les militants et militantes féministes se sont battues pour obtenir la PMA pour toutes mais la révision de la loi n’a pas produit les effets attendus. Certes, grâce à la révision de la loi bioéthique de 2021, il n’est plus nécessaire pour les femmes d’être hétérosexuelles ou en couple pour procréer. Il persiste toutefois des inégalités concernant l’accès à la procréation en France. La PMA reste principalement accessible aux personnes qui en bénéficiaient déjà auparavant.
Ces obstacles structurels conduisent les personnes à se rendre à l’étranger ou à avoir recours à des méthodes artisanales, ce qui contribue à accentuer les inégalités socio-économiques. Une meilleure connaissance, quantitative et qualitative, de ces recours hors-cadre semble indispensable pour saisir pleinement les effets de cette loi sur ces pratiques marginales.
Illustration d’Adèle Huguet pour Mondes Sociaux : licence CC BY-NC-ND
Pour découvrir ses dessins, https://adelehuguet.wordpress.com/
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OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Anna Audrain-Leconte (3 février 2026). LA PMA : entre ouvertures et obstacles. Mondes Sociaux. Consulté le 6 février 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/15lxj





